Juridique · Dernière révision : 2026-06
Data Processing Agreement (DPA)
Champ d’application
Lorsque CYRKIL traite des données personnelles pour le compte d’un client dans le cadre de la plateforme, ce traitement est régi par un Data Processing Agreement (DPA — Accord de Traitement des Données) conclu conjointement avec le contrat commercial, conformément à l’article 28 du RGPD.
Ce que couvre le DPA
Le DPA précise l’objet, la durée, la nature et la finalité du traitement, les catégories de données et de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits de CYRKIL en qualité de sous-traitant, notamment le recours à des sous-traitants ultérieurs, les mesures de sécurité, la notification des violations de données et les droits d’audit.
Chaque sous-traitant ultérieur auquel CYRKIL a recours pour fournir la plateforme est répertorié dans le registre public des sous-traitants.
Consulter le registreLe DPA complet et signable est fourni dans le cadre de la contractualisation — demandez-en un exemplaire auprès de l’équipe commerciale.
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