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AI Act — des règles proportionnées au risque pour les systèmes d’IA
Un cadre à plusieurs niveaux de risque régissant les systèmes d’IA mis sur le marché de l’UE, avec des obligations qui s’appliquent progressivement selon la catégorie de risque et le rôle.
Statut
Loi en vigueur
Règlement (UE) 2024/1689
L’AI Act est entré en vigueur en août 2024 et applique ses obligations par paliers selon le niveau de risque : les pratiques interdites, les obligations de transparence pour l’IA à usage général, et l’ensemble plus complet d’obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque entrent en application selon un calendrier échelonné s’étendant jusqu’en 2026 et au-delà.
Périmètre en un coup d’œil
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui | Les fournisseurs, déployeurs, importateurs et distributeurs de systèmes d’IA mis sur le marché de l’UE ou utilisés sur celui-ci. |
| Quoi | Des obligations proportionnées au risque : les pratiques à risque inacceptable sont interdites ; les systèmes à haut risque sont soumis à des obligations de conformité et de gouvernance ; les systèmes à risque limité sont soumis à des obligations de transparence. |
| IA gouvernée | Les systèmes qui interagissent avec des personnes — comme LISA, propre à CYRKIL — relèvent d’obligations de transparence imposant une divulgation claire de la nature IA du système. |
| Calendrier | Les obligations s’appliquent selon un calendrier échelonné en fonction du niveau de risque et du rôle, plutôt qu’à une date d’application unique. |
Obligations principales
- Classer les systèmes d’IA par niveau de risque et appliquer les obligations correspondantes.
- Indiquer clairement lorsqu’une personne interagit avec un système d’IA plutôt qu’avec un humain.
- Maintenir des mesures de gouvernance, de documentation et de supervision humaine pour les systèmes à haut risque.
- Surveiller et notifier, lorsque requis, les incidents graves impliquant des systèmes d’IA à haut risque.
Information générale, pas un conseil juridique
Cette page résume le statut réglementaire publiquement disponible, à titre d’information générale uniquement. Confirmez l’applicabilité, le périmètre et les échéances auprès d’un conseil juridique qualifié avant de prendre toute décision de conformité.
Comment CYRKIL applique cela à elle-même
LISA, le guide IA propre à CYRKIL, est conçue autour du principe de divulgation de l’AI Act — toujours identifiée comme un système d’IA, jamais présentée comme un être humain.
Voir le modèle de divulgation de LISAComment CYRKIL assure ce suivi
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