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RGPD — le cadre de protection des données de l’UE
Le cadre fondateur de l’UE régissant la manière dont les données personnelles doivent être collectées, traitées, sécurisées et, en cas de violation, divulguées.
Statut
Loi en vigueur
Règlement (UE) 2016/679
Le RGPD s’applique depuis le 25 mai 2018 et demeure le cadre central de protection des données de l’UE, fixant les principes de licéité du traitement, les droits des personnes et l’obligation de notification des violations, avec une application extraterritoriale aux organisations qui traitent les données personnelles de résidents de l’UE.
Périmètre en un coup d’œil
| Question | Réponse |
|---|---|
| Qui | Toute organisation traitant les données personnelles de personnes situées dans l’UE, quel que soit le lieu d’établissement de l’organisation. |
| Quoi | Les principes de base légale, de minimisation des données et de limitation des finalités, ainsi que les droits des personnes (accès, effacement, portabilité et autres). |
| Notification | Les violations de données personnelles susceptibles de porter atteinte aux droits des personnes doivent être notifiées à l’autorité de contrôle sous 72 heures. |
| Gouvernance | De nombreuses organisations sont tenues de désigner un délégué à la protection des données (DPO) et de tenir un registre des traitements. |
Obligations principales
- Établir et documenter une base légale pour chaque activité de traitement.
- Respecter les droits des personnes concernées, y compris les demandes d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité.
- Notifier à l’autorité de contrôle les violations concernées sous 72 heures.
- Tenir un registre des activités de traitement et réaliser des analyses d’impact relatives à la protection des données lorsque requis.
Information générale, pas un conseil juridique
Cette page résume le statut réglementaire publiquement disponible, à titre d’information générale uniquement. Confirmez l’applicabilité, le périmètre et les échéances auprès d’un conseil juridique qualifié avant de prendre toute décision de conformité.
Comment CYRKIL aide
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